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Le Code de la Propriété Intellectuelle – article L. 111-1 : quand une loi a vieilli

La page du site legifrance.gouv.fr qui accueille le texte. Contrairement à ce qui nourrit le gag, la mise en page témoigne de tous les critères d'une oeuvre de l'esprit... mais elle fait partie du domaine publique, légalement, elle.
La page du site legifrance.gouv.fr qui accueille le texte. Contrairement à ce qui nourrit le gag, la mise en page contient tous les critères d’une œuvre de l’esprit… mais elle fait partie du domaine public, légalement, elle.

Ce matin dans ma boite mail, un petit résumé des tweets me prévient d’une sinistre affaire concernant un cliché récupéré et non rémunéré par une prestigieuse chaine de tv française. En allant sur le blog concerné, le site d’un professionnel de la cuisine, ce dernier a pris soin de transcrire littéralement le courrier qui lui est parvenu suite à son alarme légitime auprès des autorités de la chaine, en constatant la présence de son cliché dans une émission tv de début de soirée.

C’est une évidence que les lois, pensées avant tout pour protéger le citoyen et lui arroger des droits que d’autres peuvent s’empresser de lui refuser pour leur propre bénéfice, sont généralement bien faites et reposent sur une méthodologie argumentaire qui permet et justifie leur pérennité et leur efficacité. En l’état, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle a bien vieilli, car à l’inverse de son principe initiale, qui est de défendre, il sert à présent d’arme facile pour tous les utilisateurs et voleurs divers qui ne saisissent pas la valeur d’une création de l’esprit, surtout d’ailleurs parce que ça ne risque pas de venir du leur.

La réponse de l’avocat est une honte, car il se permet un jugement qui, justement, consiste en une argumentation complètement contestable, niant comme principe majeur toute « personnalité » à l’auteur dans la réalisation de son cliché. C’est complètement abusif, et ça rappelle le temps de l’esclavage quand on refusait à certaines personnes la possession d’une âme, faute de ne pas répondre à des critères complètement fallacieux. Encore des arguments, utilisés cette fois par de prétendus scientifiques maniant la prose et quelques dogmes métaphysiques pour déguiser leur infamie, afin notamment de justifier l’exploitation des individus à la manière d’une quelconque ressource. L’amalgame semble un peu décalé et excessif, mais en l’état, le processus est le même : faire un bénéfice en faisant l’usufruit du capital d’un autre sans avoir à débourser un centime, en ne rémunérant pas le travail d’autrui, en balayant complaisamment des droits élémentaires en invoquant le bon droit d’une loi inique. Plus que le non respect du principe de justice, qui est tout de même le but premier d’une loi (cette dernière restant avant tout un moyen d’assurer à chaque individu une certaine égalité et un recours dans la gestion des rapports au sein de la cité), c’est le non respect de l’individu qui est en jeu et qui est proprement inadmissible.

Cette loi protège peut-être l’artiste reconnu (et encore…), qui s’est fait un nom, qui est identifié comme tel, mais condamne le quidam à se justifier de ses actions créatives ; le jeu tourne maintenant à une logique ploutocrate, à des querelles d’avocats qui peuvent être longues et coûteuses. C’est proprement intolérable, et c’est encourager le viol de toute propriété intellectuelle sur une terre virtuelle qui confond parfois la liberté et le braconnage, donnant l’avantage à des « puissants » qui se servent à présent des lois en glosant à loisir sur la sémantique pour asseoir leurs méfaits. Tant que cette loi reposera sur la simple émission d’une opinion, tous les abus sont malheureusement envisageables.

Le pire, pour revenir à la lettre de l’avocat présente sur ce blog, c’est qu’elle atteste que le détenteur du blog est bien l’auteur, que c’est effectivement SON cliché. Mais après, c’est du déni de droits tout simplement, et c’est sûrement cela qui est le pire. En résumé, l’image, pour le défenseur de la chaine, est passée directement dans le domaine public en ne se hissant pas, à ses yeux (car cela reste SON appréciation), au statut d’œuvre d’art. Écœurant.

Tout mon soutien à l’auteur de ce blog, excellent par ailleurs. Et j’espère que le tweet en question fera assez de tintamarre pour qu’il obtienne juste et honnête réparation.

Un commentaire

  1. […] Professionnel de la communication, je trouve que cette erreur démontre l’incompétence et le manque total de déontologie des personnes en charge de la direction de la communication. Le graphiste, parfait bouc émissaire dont l’ingénuité est le seul argument avancé pour justifier cette énorme bourde, n’a logiquement pas à assumer la responsabilité de l’édition de son travail ; car s’il reste l’auteur de son travail, logiquement un ou plusieurs N+1 sont censés valider ses choix avant publication. Qu’on sorte que le cliché était trop flou, situé derrière du texte, ou à destination d’un public étranger, est proprement scandaleux, car difficilement concevable, vu la taille de l’image. Qu’on explique que le graphiste est allé sur internet faire son marché pour trouver une image « gratuite » (avec la dérive actuelle sur la question des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, sans rappeler que l’utilisation d’une image est soumise à des conditions contractuelles qu’il est professionnellement et éthiquement déconseillé d’ignorer), démontre qu’il y a beaucoup à faire dans un contexte où le pillage systématique de contenu ou de ressource devient la règle (cf mon vieil article sur une image d’un blog de cuisine, utilisée par la production d’u…). […]

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